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Bureau d'études en ingénierie L'Alzatu

19 Cours Paoli, 20250 Corte

@ : bet.alzatu@outlook.fr

Tel : 06 09 76 24 39 - 06 46 09 05 18

Le mesurage

Les Lois Carrez et Boutin sont obligatoires respectivement pour la vente et la location d'un bien immobilier

Loi Carrez

La Loi Carrez est une mesure de la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs, des marches et cage d’escalier, des gaines, des embrasures de portes et fenêtres, et des parties d'une hauteur inférieure à 1,80m.

Le diagnostic immobilier de la Loi Carrez est obligatoire (selon la loi 96-1107 du 18/12/1996 Décret 97-532 du 23/05/1997) avant toute promesse unilatérale de vente ou d’achat.

Il concerne uniquement les logements en copropriété d’une surface au moins égale à 8 m².

Loi Boutin

La Loi Boutin traite de l'obligation de mention de la surface habitable qui doit être annexée par le propriétaire au bail d'habitation.